<\/p>\n
<\/p>\n
L\u2019Association UNI-PRESSE est une as<\/strong>sociation Loi 1901 d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de PARIS, dont le si\u00e8ge est sis 112 rue R\u00e9aumur, 75080 Paris Cedex 02 France.<\/strong><\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n L\u2019Association UNI-PRESSE vend des abonnements presse sous format papier ou num\u00e9rique, en sa qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire des \u00e9diteurs de presse.<\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Pr\u00e9sident <\/em>: Fran\u00e7ois – Xavier Devaux<\/em> <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n ALWAYSDATA, SARL RCS <\/em><\/p>\n Paris 492 893 490<\/em><\/p>\n 91 rue du Faubourg Saint Honor\u00e9 <\/em><\/p>\n 75008 Paris<\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Conception du site (D\u00e9veloppement, maintenance et r\u00e9alisation) <\/em> : S\u00e9bastien Galliot pour <\/em>D\u00e9m\u00e9nageur de Site <\/a> & Killian Weidner<\/a><\/em><\/p>\n Design (Maquette) : Maud Rubeaud pour Agence Hypaepa,<\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n En cas de difficult\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat, le client peut recourir au service de m\u00e9diation en ligne<\/strong> de la FEVAD (F\u00e9d\u00e9ration de la vente \u00e0 distance), 60 rue la Bo\u00e9tie, 75008 PARIS, m\u00e9l : mediateurduecommerce@fevad.com<\/a>.<\/em><\/p>\n <\/p>\n L\u2019acheteur reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d\u2019une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 221-5 du code de la consommation.<\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Sont transmises \u00e0 l\u2019acheteur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes\u00a0:<\/em><\/strong><\/p>\n – Les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service ;<\/em><\/strong><\/p>\n – Le prix du bien ou du service ;<\/em><\/strong><\/p>\n – Tous les frais suppl\u00e9mentaires de transport, de livraison ou d\u2019affranchissement et tous les autres frais \u00e9ventuels ;<\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/<\/a> emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et obligation au paiement des Produits command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par \u201dUNI-PRESSE\u201d\u00a0 <\/em><\/strong> (\u00ab\u00a0<\/em>le Vendeur \u00bb) \u00a0aupr\u00e8s d\u2019acheteurs professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur (\u00ab Les Produits \u00bb) sur le site Internet https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/<\/a>.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes B2B (CGV B2B) s\u2019appliquent par d\u00e9faut \u00e0 toutes les ventes r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019association UNI-Presse aupr\u00e8s des clients institutionnels (B2B), m\u00eame si ces ventes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 conclues sur le site internet : https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/<\/a><\/p>\n <\/p>\n Elles pr\u00e9cisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.<\/p>\n <\/p>\n Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont susceptibles d\u2019\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des conditions particuli\u00e8res, \u00e9nonc\u00e9es sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.<\/p>\n <\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes \u00e0 distance sur internet.<\/p>\n <\/p>\n Elles sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site Internet https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/<\/em><\/a> et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>\n <\/p>\n Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente B2B pouvant faire l\u2019objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l\u2019achat du Client est celle en vigueur sur le site internet \u00e0 la date de passation de la commande.<\/p>\n <\/p>\n Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site Internet https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/<\/em><\/a> sont des abonnements presse sous format papier ou num\u00e9rique, concernant plus de 7000 titres de presse fran\u00e7aise exp\u00e9di\u00e9s en France et \u00e0 l\u2019international.<\/strong><\/p>\n Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/<\/a>.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant toute passation de commande.<\/p>\n <\/p>\n Le choix et l\u2019achat d\u2019un Produit est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n <\/p>\n Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site internet https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/<\/em> <\/a>ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n <\/p>\n Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d\u2019en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s, les particularit\u00e9s essentielles, ainsi que, en cas de fourniture continue ou p\u00e9riodique d\u2019un bien, la dur\u00e9e minimale du contrat propos\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et font l\u2019objet d\u2019une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.<\/p>\n <\/p>\n Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Internet https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/<\/em><\/a> sont propos\u00e9s \u00e0 la vente pour les territoires suivants : la France m\u00e9tropolitaine, les DOM-TOM, UE et \u00e0 l\u2019international (voir annexe1).<\/em><\/strong><\/p>\n <\/p>\n En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client est l\u2019importateur du ou des Produits concern\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Pour tous les Produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et DOM-TOM, le Vendeur applique diff\u00e9rents tarifs selon le pays de destination de l\u2019abonnement souscrit. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d\u2019importation ou taxes d\u2019\u00e9tat sont susceptibles d\u2019\u00eatre exigibles. Les prix s\u2019entendent participation aux frais de traitement et d\u2019exp\u00e9dition compris et sont indiqu\u00e9s en euros TTC.<\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n <\/p>\n Les coordonn\u00e9es du vendeur sont les suivantes :<\/p>\n UNI-Presse \u2013 Association Loi 1901<\/b><\/p>\n 112 rue R\u00e9aumur,\u00a0 75080 Paris Cedex 02 FRANCE Code TVA intra communautaire : FR 30448794271<\/p>\n Courriel : servicepro@uni-presse.fr<\/a><\/p>\n <\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, renforc\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par le RGPD (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, \u00e0 tout moment, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition, d\u2019effacement et de portabilit\u00e9 de l\u2019ensemble de ses donn\u00e9es personnelles en \u00e9crivant, par courrier et en justifiant de son identit\u00e9, \u00e0 l\u2019adresse du Vendeur, mentionn\u00e9e ci-dessus ou en remplissant un formulaire de suppression de compte \u00e0 la page ci-joint<\/u><\/p>\n <\/p>\n La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n <\/p>\n Le Client reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 requise pour contracter et acqu\u00e9rir les Produits propos\u00e9s sur le site internet https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr<\/em><\/a>.<\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le Vendeur intervient en tant qu\u2019interm\u00e9diaire, au nom et pour le compte des \u00e9diteurs de presse.<\/p>\n <\/p>\n Ainsi, le Vendeur est responsable\u00a0:<\/p>\n – des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des offres ;<\/p>\n – de l\u2019enregistrement des commandes ;<\/p>\n – du paiement des commandes pendant toute la dur\u00e9e de vie de l\u2019abonnement ;<\/p>\n – de la prise en compte des demandes de modifications (changement d\u2019adresse\u2026), de suspension et\/ou de r\u00e9siliation de l\u2019abonnement ;<\/p>\n – du service apr\u00e8s-vente.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019\u00e9diteur de presse assure de son c\u00f4t\u00e9 :<\/p>\n – la livraison des abonnements des titres tiers en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable des d\u00e9fauts de livraison de ces magazines.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site internet https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/<\/em> <\/a>les Produits qu\u2019il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n <\/p>\n Le Client peut \u00e9laborer un ou plusieurs devis, il pourra ainsi avoir la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de la commande et de signaler ou rectifier imm\u00e9diatement toute erreur.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019enregistrement d\u2019une commande sur le site internet https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/<\/em><\/a> est r\u00e9alis\u00e9 lorsque le Client accepte les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente B2B en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l\u2019acceptation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente B2B ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/<\/em><\/a>.<\/p>\n <\/p>\n La vente n\u2019est d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s l\u2019envoi au Client de la confirmation de l\u2019acceptation de la commande par le Vendeur par courrier \u00e9lectronique, qui doit \u00eatre envoy\u00e9e sans d\u00e9lai et apr\u00e8s encaissement par celui-ci de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p>\n <\/p>\n Les commandes peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par carte de cr\u00e9dit, ch\u00e8que sur une banque domicili\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine ou virement bancaire.<\/p>\n <\/p>\n Toute commande pass\u00e9e, valid\u00e9e par le Client et confirm\u00e9e par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s ci-dessus d\u00e9crites, sur le site Internet https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/<\/em><\/a> constitue la formation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur.<\/p>\n <\/p>\n Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n <\/p>\n Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Une fois confirm\u00e9e et accept\u00e9e par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus d\u00e9crites, la commande n\u2019est pas modifiable.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Une fois confirm\u00e9e et accept\u00e9e par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus d\u00e9crites, la commande ne peut \u00eatre annul\u00e9e, hors l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation ou cas de force majeure<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/<\/em> <\/a>lors de l\u2019enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC.<\/p>\n <\/p>\n Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu\u2019indiqu\u00e9 sur le site internet https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/<\/em><\/a>, le Vendeur se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment. Ils comprennent les frais de gestion, d\u2019exp\u00e9dition, de transport et de livraison.<\/p>\n <\/p>\n Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l\u2019achat (HT et TTC), y compris les frais de livraison postale en courrier prioritaire.<\/p>\n <\/p>\n Les frais de gestion sont factur\u00e9s en pied de facture.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Pour tout achat effectu\u00e9, l’internaute re\u00e7oit par courriel une facture d\u2019UNI-Presse.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n <\/p>\n Le paiement par carte bancaire est irr\u00e9vocable, sauf en cas d\u2019utilisation frauduleuse de la carte.<\/p>\n <\/p>\n En cas de paiement par ch\u00e8que bancaire, celui-ci doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en France ou \u00e0 Monaco.<\/p>\n <\/p>\n La mise \u00e0 l\u2019encaissement du ch\u00e8que est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 r\u00e9ception.<\/p>\n <\/p>\n Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole de cryptage SSL.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les offres de Produits sont propos\u00e9es dans la limite des stocks disponibles. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra \u00eatre mise en cause en cas de retard ou de cessation de production d\u2019un Produit en provenance d\u2019un prestataire tiers.<\/p>\n <\/p>\n En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 des Produits apr\u00e8s passation d\u2019une commande, cette derni\u00e8re sera annul\u00e9e. Le Vendeur tiendra le Client inform\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais et par courrier de cette annulation ainsi que des modalit\u00e9s de remboursement.<\/p>\n <\/p>\n Le Vendeur tiendra le Client inform\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais, par \u00e9crit de cette annulation ainsi que des modalit\u00e9s de remboursement. Il remboursera le Client de la totalit\u00e9 des sommes que ce dernier a vers\u00e9, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours \u00e0 compter de la notification de l\u2019annulation de ladite commande.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n L\u2019arr\u00eat d\u2019un magazine par le Vendeur, \u00e0 tout moment, donne lieu, au choix du Client :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En fonction de leur p\u00e9riodicit\u00e9, les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine et dans les pays situ\u00e9s \u00e0 l\u2019international list\u00e9s en annexe, dans un d\u00e9lai de 4 \u00e0 8 semaines \u00e0 compter de l\u2019enregistrement de la commande et du r\u00e8glement \u2013 le d\u00e9lai d\u2019exp\u00e9dition indiqu\u00e9 sur la fiche Produit auquel s\u2019ajoute le d\u00e9lai de traitement et d\u2019acheminement \u2013 \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site Internet https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/<\/a>.<\/em><\/p>\n <\/p>\n La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique.<\/p>\n <\/p>\n Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s. Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif.<\/p>\n <\/p>\n Si les Produits command\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 jours apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>\n <\/p>\n En cas de non-conformit\u00e9 du Produit livr\u00e9, le Vendeur \u2013 s\u2019engage \u00e0 y rem\u00e9dier ou \u00e0 rembourser le Client, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article \u2013 \u00ab Responsabilit\u00e9 du Vendeur \u2013 Garantie \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n En cas de dommages survenus lors du transport des Produits command\u00e9s, le Client disposera d\u2019un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de ladite livraison afin de formuler une protestation motiv\u00e9e. Pour ce faire, il devra contacter le Service Clients UNI-Presse par mail ou par courrier (adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 en supra).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n Quelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s\u2019y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la date de tout achat effectu\u00e9 sur le site https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/<\/em><\/a>, pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s du Vendeur, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Si le Client a re\u00e7u une ou plusieurs parutions, le remboursement est possible, \u00e0 condition que les Produits soient retourn\u00e9s dans leur emballage d\u2019origine et en parfait \u00e9tat dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation du Client.<\/p>\n <\/p>\n Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026) permettant leur remise sur le march\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf.<\/p>\n <\/p>\n Les Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/p>\n <\/p>\n Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l\u2019aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur le site internet<\/u><\/em> https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/formulaire-de-retractation\/<\/a>, <\/em>auquel cas un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 au Client par le Vendeur, ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>\n <\/p>\n En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix du ou des Produits achet\u00e9s et les frais de livraison sont rembours\u00e9s ; les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n <\/p>\n Le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la notification au Vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation.<\/p>\n <\/p>\n Exclusion de la r\u00e9tractation d\u00e8s le t\u00e9l\u00e9chargement d\u2019un magazine num\u00e9rique :<\/p>\n En vertu des dispositions de l\u2019article L 221-28 du Code de la Consommation, en cas d\u2019abonnement magazine 100% num\u00e9rique, le Client renonce \u00e0 son droit de r\u00e9tractation d\u00e8s le t\u00e9l\u00e9chargement et la lecture d\u2019une publication, quel que soit son mode d\u2019achat, sauf bug ou tout autre probl\u00e8me technique rendant impossible la lecture dudit Titre.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En vertu de l\u2019article L217-4 du Code de la consommation : \u00ab Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb<\/p>\n <\/p>\n En vertu de l\u2019article L217-5 du Code de la consommation : Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>\n –\u00a0 \u00a0\u00catre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n – Correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/p>\n – Pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;<\/p>\n –\u00a0 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. \u00bb<\/p>\n <\/p>\n La r\u00e9solution de la vente ne peut toutefois \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n En vertu de l\u2019article L 217-12 du Code de la consommation : \u00ab L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. \u00bb<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En vertu de l\u2019article 1641 du Code civil : \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus. \u00bb<\/p>\n <\/p>\n En vertu de l\u2019article 1645 du Code civil : \u00ab Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu\u2019il en a re\u00e7u, de tous les dommages et int\u00e9r\u00eats envers l\u2019acheteur. \u00bb<\/p>\n <\/p>\n En vertu de l\u2019article 1646 du Code civil : \u00ab Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu\u2019\u00e0 la restitution du prix, et \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur les frais occasionn\u00e9s par la vente. \u00bb<\/p>\n <\/p>\n En vertu de l\u2019article 1648 du Code civil : \u00ab L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Dans le cas pr\u00e9vu par l\u2019article 1642-1, l\u2019action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents. \u00bb<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Pour toute demande concernant les garanties l\u00e9gales vis\u00e9es ci-dessus, le Client a la facult\u00e9 de contacter le Service Client :<\/p>\n <\/p>\n Contact Service Client \u2013 Abonnement magazine :<\/p>\n <\/p>\n – Depuis la France : +33 (0)1 42 78 37 72 (Service gratuit + prix appel) \/ du lundi au vendredi de 10h \u00e0 12h et de 14h30 \u00e0 17h.<\/p>\n – Par Fax : +33 (0)1 42 78 06 57 (cout selon op\u00e9rateur)<\/p>\n – Par courrier : UNI-Presse \u2013 Service Clients \u2013 112 rue de R\u00e9aumur \u2013 75080 PARIS cedex 02 \u2013 FRANCE<\/p>\n – Par courriel : serviceclient@uni-fr<\/a><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives demand\u00e9es au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des factures, notamment.<\/p>\n <\/p>\n Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00e9ventuels partenaires du Vendeur charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.<\/p>\n <\/p>\n Le traitement des informations communiqu\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du site internet r\u00e9pond https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/ <\/em><\/a>aux exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, le syst\u00e8me d\u2019information utilis\u00e9 assurant une protection optimale de ces donn\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Le Client dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification, d\u2019opposition de portabilit\u00e9 et de limitation du traitement s\u2019agissant des informations le concernant.<\/p>\n <\/p>\n Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site \u00a0https:\/\/pro.uni-presse.fr\/fr\/<\/em><\/a>.<\/p>\n <\/p>\n\n
2\/ Dirigeants :<\/em><\/strong><\/h3>\n
\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral <\/em> : Mariana Negri \u2013 Marchegay<\/em><\/p>\n3\/ H\u00e9bergement du site :<\/em><\/strong><\/h3>\n
4\/ Cr\u00e9dits<\/strong><\/em><\/h3>\n
5\/ Contact Service Client<\/strong><\/em><\/h3>\n
\n
6\/ M\u00e9diation<\/strong><\/em><\/h3>\n
<\/h2>\n
ARTICLE 1 – Champ d’application<\/strong><\/h2>\n
\u00a0<\/b><\/h2>\n
<\/h2>\n
ARTICLE 2 – Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente<\/strong><\/h2>\n
<\/h2>\n
ARTICLE 3 – Coordonn\u00e9es du vendeur<\/strong><\/h2>\n
\nT\u00e9l : +33 (0)1 42 78 37 72
\nN\u00b0 Siret : 44879427100024
\nD\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de PARIS<\/p>\n<\/h2>\n
ARTICLE 4 – Qualit\u00e9 d’interm\u00e9diation du vendeur<\/strong><\/h2>\n
<\/h2>\n
ARTICLE 5 \u2013 Commandes<\/b><\/h2>\n
5-1. Passation de la commande<\/strong><\/h3>\n
\n
5-2. Modification de la commande<\/strong><\/h3>\n
5-3. Annulation de la commande<\/strong><\/h3>\n
<\/h2>\n
ARTICLE 6 – Tarifs<\/strong><\/h2>\n
<\/h2>\n
Article 7 – Conditions de paiement<\/strong><\/h2>\n
<\/h2>\n
ARTICLE 8 – Disponibilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n
\n
<\/h2>\n
ARTICLE 9 \u2013 Livraisons<\/b><\/h2>\n
9.1 Publications Disponibles<\/strong><\/h3>\n
9.2 Arr\u00eat De Titres<\/h3>\n
\n
ARTICLE 10 \u2013 Transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 Transfert des risques<\/b><\/h2>\n
<\/h2>\n
ARTICLE 11 \u2013 Transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 Transfert des risques<\/strong>
\n<\/b><\/h2>\n<\/h2>\n
ARTICLE 12 – Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h2>\n
<\/h2>\n
ARTICLE 13 \u2013 Protection des donn\u00e9es personnelles<\/b><\/h2>\n
13.1 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><\/h3>\n
13.2 Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s<\/strong><\/h3>\n
13.3 Mise en \u0153uvre des garanties l\u00e9gales<\/strong><\/h3>\n
ARTICLE 14 – Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong>
\n<\/b><\/h2>\n<\/h2>\n
ARTICLE 15 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h2>\n
<\/h2>\n