INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
1/ UNI-PRESSE :
L’Association UNI-PRESSE est une association Loi 1901 déclarée à la Préfecture de Police de PARIS, dont le siège est sis 112 rue Réaumur, 75080 Paris Cedex 02 France.Tél : +33 (0)1 42 78 37 72
N° Siret : 44879427100024
Code TVA intracommunautaire : FR 30448794271
L’Association UNI-PRESSE vend des abonnements presse sous format papier ou numérique, en sa qualité d’intermédiaire des éditeurs de presse.
2/ Dirigeants :
Président : François – Xavier Devaux
Directeur Général : Mariana Negri – Marchegay
3/ Hébergement du site :
ALWAYSDATA, SARL
RCS Paris 492 893 490
91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris
4/ Crédits
Conception du site (Maintenance et réalisation) : Déménageur de Site
Killian Weidner kil.weid@hotmail.fr
Design (Maquette) : Hypaepa
5/ Contact Service Client
– Depuis la France : +33 (0)1 42 78 37 72 (Service gratuit + prix appel) / du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h30 à 17h.
– Par Fax : +33 (0)1 42 78 06 57 (coût selon opérateur)
– Par courrier: UNI-Presse – Service Clients – 112 rue de Réaumur – 75080 PARIS cedex 02 – FRANCE
– Par courriel: servicepro@uni-presse.fr
6/ Médiation
En cas de difficulté dans l’exécution du contrat, le client peut recourir au service de médiation en ligne de la FEVAD (Fédération de la vente à distance), 60 rue la Boétie, 75008 PARIS, mél : mediateurduecommerce@fevad.com.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– le prix du bien ou du service ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet ” www.uni-presse.fr ” emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par ”UNI-PRESSE” (« le vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les ^produits ») sur le site Internet ”www.uni-presse.fr”.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes à distance sur internet.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet ”www.uni-presse.fr” et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet ”www.uni-presse.fr” sont des abonnements presse sous format papier ou numérique, concernant plus de 650 titres de presse française expédiés en France et à l’international.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet ”www.uni-presse.fr”.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ”www.uni-presse.fr” ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.
Les Produits présentés sur le site Internet ” www.uni-presse.fr ” sont proposés à la vente pour les territoires suivants : la France métropolitaine, les DOM-TOM, UE et à l’international (voir annexe1).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le vendeur applique différents tarifs selon le pays de destination de l’abonnement souscrit. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Les prix s’entendent participation aux frais de traitement et d’expédition compris et sont indiqués en euros TTC.
ARTICLE 3 – Coordonnées du vendeur
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
UNI-Presse – Association Loi 1901
112 rue Réaumur, 75080 Paris Cedex 02 FRANCE
Tél : +33 (0)1 42 78 37 72
N° Siret : 44879427100024
Déclaré à la Préfecture de Police de PARIS
Code TVA intra communautaire : FR 30448794271
Email : servicepro@uni-presse.fr
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus ou en remplissant un formulaire de suppression de compte à la page ci-joint
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet ” www.uni-presse.fr ”.
ARTICLE 4 – Qualité d’intermédiation du vendeur
Le Vendeur intervient en tant qu’intermédiaire, au nom et pour le compte des éditeurs de presse.
Ainsi, le Vendeur est responsable :
– des modalités de présentation des offres ;
– de l’enregistrement des commandes ;
– du paiement des commandes pendant toute la durée de vie de l’abonnement ;
– de la prise en compte des demandes de modifications (changement d’adresse…), de suspension et/ou de résiliation de l’abonnement ;
– du service après-vente.
L’éditeur de presse assure de son côté :
– la livraison des abonnements des titres tiers en France et à l’étranger. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des défauts de livraison de ces magazines.
ARTICLE 5 – Commandes
5-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet ” www.uni-presse.fr ” les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Les offres d’abonnement sont valables sous réserve de disponibilité chez l’éditeur.
– Le client se crée un compte sur le site ” www.uni-presse.fr ” et fournit toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription en ligne,
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet ” www.uni-presse.fr ” est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet ” www.uni-presse.fr ”.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le client et confirmée par le vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet ” www.uni-presse.fr ” constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5-3 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet ” www.uni-presse.fr ”, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet ” www.uni-presse.fr ”.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet ” www.uni-presse.fr ”, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison postale en courrier prioritaire
Article 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express autres cartes bancaires
– par PAYPAL,
– par chèque bancaire,
– par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de cryptage SSL.
ARTICLE 8 – Disponibilité
8.1 Publications Disponibles
Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause en cas de retard ou de cessation de production d’un Produit en provenance d’un prestataire tiers.
En cas d’indisponibilité des Produits après passation d’une commande, cette dernière sera annulée. Le Vendeur tiendra le Client informé dans les meilleurs délais et par courrier de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement.
Le Vendeur tiendra le Client informé dans les meilleurs délais, par écrit de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement. Il remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’annulation de ladite commande.
8.2 Arrêt De Titres
L’arrêt d’un magazine par le Vendeur, à tout moment, donne lieu, au choix du Client :
– soit la livraison, pour la valeur restant de l’abonnement, d’une autre publication proposée par l’éditeur,
– soit le remboursement des numéros de l’abonnement restants à servir.
ARTICLE 9 – Livraisons
En fonction de leur périodicité, les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays situés à l’international listés en annexe, dans un délai de 4 à 8 semaines à compter de l’enregistrement de la commande et du règlement – le délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement – à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet ” www.uni-presse.fr ”.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 5 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
En cas de dommages survenus lors du transport des produits commandés, le client disposera d’un délai de trois jours à compter de ladite livraison afin de formuler une protestation motivée. Pour ce faire, il devra contacter le Service Pro UNI-Presse par mail ou par courrier (adresse indiquée à l’article 3 en supra).
ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
ARTICLE 11 – Droit de retrait
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de tout achat effectué sur le site ” www.uni-presse.fr ”, pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si le client a reçu une ou plusieurs parutions, le remboursement est possible, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet ” www.uni-presse.fr ”, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Exclusion de la rétractation dès le téléchargement d’un magazine numérique :
En vertu des dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, en cas d’abonnement magazine 100% numérique, le client renonce à son droit de rétractation dès le téléchargement et la lecture d’une publication, quel que soit son mode d’achat, sauf bug ou tout autre problème technique rendant impossible la lecture dudit titre.
ARTICLE 12 – Garantie légale
12.1 Garantie légale de conformité
En vertu de l’article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
En vertu de l’article L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
-
-
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
-
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur
En vertu de l’article L 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
12.2 Garantie légale des vices cachés
En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
12.3 Mise en œuvre des garanties légales
Pour toute demande concernant les garanties légales visées ci-dessus, le Client a la faculté de contacter le Service Client :
Contact Service Client – Abonnement magazine :
– Depuis la France : +33 (0)1 42 78 37 72 (Service gratuit + prix appel) / du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 15h à 17h.
– Par Fax : +33 (0)1 42 78 06 57 (cout selon opérateur)
– Par courrier: UNI-Presse – Service Clients – 112 rue de Réaumur – 75080 PARIS cedex 02 – FRANCE
– Par courriel: servicepro@uni-presse.fr
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet ” www.uni-presse.fr ” répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet ” www.uni-presse.fr ”.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet ” www.uni-presse.fr ” est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Pro d’UNI-PRESSE afin de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne de la FEVAD (Fédération de la vente à distance), 60 rue la Boétie, 75008 PARIS, mél : mediateurduecommerce@fevad.com.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Pro du vendeur avant toute demande de médiation.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de PARIS (France) seront compétents.
En cas de litige avec un consommateur non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
ANNEXE 1 – Liste des pays de livraison
A : ACORES ; AFGHANISTAN ; AFRIQUE DU SUD ; ALBANIE ; ALGERIE ; ALLEMAGNE; ANDORRE ; ANGOLA ; ARABIE SAOUDITE ; ARGENTINE ; ARUBA (ANTILLES NEERLANDAISES) ; ARMENIE ; AUTRICHE; AUSTRALIE ; AZERBAIDJAN
*
B : BAHAMAS ; BAHREIN ; BANGLADESH ; BELGIQUE; BENIN ; BELIZE ; BIELORUSSIE ; BIRMANIE ; BOLIVIE ; BOSNIE- HERZEGOVINE ; BOTSWANA ; BRESIL ; BRUNEI ; BULGARIE ; BURKINA FASO ; BURUNDI
*
C : CAMEROUN ; CAMBODGE ; CANADA ; CANARIES ; CAP VERT ; CHILI ; CHINE ; CHYPRE ; COLOMBIE ; COMORES ; CONGO ; COREE DU SUD ; COREE DU NORD ; COSTA RICA ; COTE D’IVOIRE ; CROATIE ; CUBA ; CURACAO (ANTILLES NEERLANDAISES)
*
D : DANEMARK ; DJIBOUTI ; ILE DE LA DOMINIQUE
*
E : EGYPTE ; EL SALVADOR ; EMIRATS ARABES UNIS ; EQUATEUR ; ERYTHREE ; Espagne ; ESTONIE ; ETATS UNIS ; ETHIOPIE
*
F : FIDJI (ILES) ; FINLANDE ; FRANCE, METROPOLITAINE et DOM TOM ;
*
G : GABON ; GAMBIE ; GEORGIE ; GHANA ; GIBRALTAR ; GRECE ; GRENADE ; GUADELOUPE ; GUATEMALA ; GUINEE ; GUINEE – BISSAO ; GUINEE EQUATORIALE ; GUYANA ; GUYANE FRANCAISE
*
H : HAITI ; HONDURAS ; HONGRIE ; HONG KONG – REP POPULAIRE DE CHINE
*
I : ILE BARBABE – WEST INDIES ; INDE ; INDONESIE ; IRAN ; IRAQ ; Irlande ; ISRAEL ; ISLANDE ; ITALIE;
*
J : JAMAIQUE ; JAPON ; JORDANIE
*
K : KAZAKHSTAN ; KENYA ; KIRGHIZISTAN ; KOSOVO ; KOWEIT
*
L : LAOS ; LESOTHO ; LETTONIE ; LIBAN ; LIBERIA ; LIBYE ; LIECHTENSTEIN ; LITUANIE ; LUXEMBOURG
*
M : MACAO ; MACEDOINE ; MADAGASCAR ; MALAISIE ; MALAWI ; MALI ; MALTE ; MAROC ; MARTINIQUE ; ILE MAURICE ; MAURITANIE ; MAYOTTE ; MEXIQUE ; MOLDAVIE ; MONTENEGRO ; MONACO ; MONGOLIE ; MOZAMBIQUE
*
N : NAMIBIE ; NEPAL ; NICARAGUA ; NIGER ; NIGERIA ; NORVEGE ; NOUVELLE CALEDONIE ; NOUVELLE – GUINEE ; NOUVELLE – ZELANDE
*
O : OMAN ; OUGANDA ; OUZBEKISTAN
*
P : PAKISTAN ; PANAMA ; PARAGUAY ; PAYS BAS ; PEROU ; PETITES ANTILLES ; PHILIPPINES ; POLOGNE ; POLYNESIE FRANCAISE ; PORTUGAL;
*
Q : QATAR
*
R : REP.ARABE DU YEMEN ; REP CENTRAFRICAINE ; REP DEMOCRATIQUE DU CONGO ; REPUBLIQUE DOMINICAINE ; REPUBLIQUE TCHEQUE ; REUNION ; ROYAUME – UNI ; ROUMANIE ; RUSSIE ; RWANDA
*
S : SAINT BARTHELEMY FRANCE ; SAINTE HELENE ; SAINTE – LUCIE (ILES) ; SAINT – MARIN ; SAINT MARTIN FRANCE ; SAO TOME ET PRINCIPE ; ST PIERRE MIQUELON ; SENEGAL ; SERBIE ; SEYCHELLES (ILES) ; SIERRA LEONE ; SINGAPOUR ; SLOVAQUIE ; SLOVENIE ; SOMALIE ; SOUDAN ; SRI LANKA ; SUEDE ; SUISSE ; SURINAME ; SWAZILAND ; SYRIE
*
T : TADJIKISTAN ; TAIWAN ; TANZANIE ; TCHAD ; TERRES AUSTRALES FRANCAISES ; TERRITOIRES PALESTINIENS ; THAILANDE ; TOGO ; TRINITE ET TOBAGO ; TUNISIE ; TURKMENISTAN ; TURQUIE
*
U : UKRAINE ; URUGUAY
*
V : VANUATU ; VENEZUELA ; VIET NAM
*
W : WALLIS ET FUTUNA
*
Y : YEMEN
*
Z : ZAMBIE ; ZIMBABWE